Hospitalisation sans consentement – choix
Décision d’hospitalisation prise par un représentant de l’état (Trouble à l’ordre public)
Il existe un danger imminent pour la sûreté des personnes
Le maire (ou les commissaires de police à Paris) peut prononcer le placement provisoire de l’individu en unité psychiatrique
Il n’y a pas de danger imminent pour la sûreté des personnes
Le Préfet prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques
Hospitalisation souhaitée par un tiers
Situation d’urgence: l’admission en psychiatrie doit se faire sans délai
Hospitalisation à la demande d’un tiers (procédure d’urgence)
En dehors d’une situation d’urgence
Hospitalisation à la demande d’un tiers
Patient en péril imminent sans qu’un tiers soit disponible
Le directeur d’établissement prononce l’admission en unité psychiatrique au vue d’un seul certificat médical circonstancié.
Hospitalisation sans consentement en cas de péril imminent
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