Hospitalisation sans consentement – choix

Décision d’hospitalisation prise par un représentant de l’état (Trouble à l’ordre public)

Il existe un danger imminent pour la sûreté des personnes

Le maire (ou les commissaires de police à Paris) peut prononcer le placement provisoire de l’individu en unité psychiatrique

Il n’y a pas de danger imminent pour la sûreté des personnes

Le Préfet prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques

Lien

Hospitalisation souhaitée par un tiers

Situation d’urgence: l’admission en psychiatrie doit se faire sans délai

Hospitalisation à la demande d’un tiers (procédure d’urgence)

En dehors d’une situation d’urgence

Hospitalisation à la demande d’un tiers

Patient en péril imminent sans qu’un tiers soit disponible

Le directeur d’établissement prononce l’admission en unité psychiatrique au vue d’un seul certificat médical circonstancié.

Hospitalisation sans consentement en cas de péril imminent