Préambule Certificat médical initial, sur demande spontanée de la victime. En conséquence le certificat doit être remis à la victime uniquement, (ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur protégé, et si le représentant légal n’est pas impliqué dans la commission des faits). Enfin, un double doit être conservé par le médecin signataire. Modèle de certificat médical […]
Certificat Obligatoire Tout d’abord le certificat de non admission engageant la responsabilité du médecin examinateur! Ainsi il doit être rédigé après examen clinique COMPLET. Par ailleurs il faut un exemplaire à porter au dossier médical du patient. MODÈLE(S) DE certificat de non admission Je soussigné Monsieur – Madame …………………………………………….. Docteur en médecine / Interne des hôpitaux Certifie avoir examiné(e) dans […]
Décision d’hospitalisation prise par un représentant de l’état (Trouble à l’ordre public) Il existe un danger imminent pour la sûreté des personnes Le maire (ou les commissaires de police à Paris) peut prononcer le placement provisoire de l’individu en unité psychiatrique Il n’y a pas de danger imminent pour la sûreté des personnes Le Préfet prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques Lien Hospitalisation souhaitée […]
Certificat Obligatoire Permet l’hospitalisation d’une personne présentant des troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessitant une surveillance médicale Lorsqu’il est impossible d’obtenir la demande d’un tiers Lorsqu’il existe un péril imminent pour la santé de la personne Le directeur d’établissement prononce l’admission en unité psychiatrique au vue d’un seul certificat médical circonstancié. Pour choisir le mode d’hospitalisation sous contraite le mieux adapté, nous vous conseillons d’utiliser notre […]
Certificat Obligatoire Permet l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public Le certificat circonstancié ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil En cas de danger imminent pour la sureté des personnes, le maire (ou les commissaires de police à Paris) peut prononcer le placement provisoire de l’individu en unité psychiatrique MODÈLE(S) DE […]
Certificat Obligatoire Permet l’hospitalisation d’une personne présentant des troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessitant une surveillance médicale Un tiers fait la demande d’admission La demande est accompagnée de 2 certificats médicaux datant de moins de 15 jours Il existe une procédure d’urgence MODÈLE(S) DE CERTIFICAT Je soussigné Docteur………………………………………………………………………… (adresse)…………………………………………………………………………………………….. certifie avoir examiné ce jour, Mme/M. ……………………………………………. né (e) le ………………………………………………………………………………………………. Et avoir constaté (description de l’état […]
Certificat Obligatoire Permet l’hospitalisation d’une personne présentant des troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessitant une surveillance médicale Un tiers fait la demande d’admission En situation d’urgence, la demande du tiers peut être accompagnée d’un seul certificat médical émanant d’un médecin de l’établissement d’accueil. MODÈLE(S) DE CERTIFICAT Je soussigné Docteur………………………………………………………………………… (adresse)…………………………………………………………………………………………….. certifie avoir examiné ce jour, Mme/M. ……………………………………………. né (e) le ………………………………………………………………………………………………. Et avoir constaté (description de l’état mental et […]
S’il s’agit de coups et blessures involontaires, dans le cadre par exemple des conséquences d’un Accident de la voie publique, cette qualification pénale différente intervient après 90 jours. Voici un abaque du nombre de jours d’ ITT coups et blessures involontaires en fonction de la blessure à inscrire sur le certificat médical initial ITT coups et blessures involontaires ITT TETE Jours […]
Certificat Obligatoire SYNTHÈSE Qui est concerné par les mesures de protection juridiques? Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique (article 425 du Code Civile). Un certificat médical est […]
Introduction Le prélèvement multi organes un enjeu de santé publique Face à une défaillance terminale d’un organe, de quelles thérapeutiques dispose-t-on ? Thérapeutiques alternatives Dialyse, coeur artificiel, alimentation parentérale… Remplacement de l’organe Xénogreffe Greffons d’origine humaine Principales indications de la greffe Coeur Maladie coronarienne CMNO idiopathique Cardiopathie congénitale Coeur/Poumon Bronchiolite oblitérante HTAP Poumon Mucoviscidose Emphysème Fibrose pulmonaire Foie Carcinome hépatocellulaire […]
